La Société Civile Immobilière (SCI) qu'est-ce que c'est ?
QUEL EST LE PRINCIPE DE LA SCI FAMILIALE ?
La société civile immobilière familiale permet aux membres d’une même famille de devenir propriétaires et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir, d’une résidence secondaire ou d’un appartement à usage locatif. Elle permet également de transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA SCI ?
Dans le cas d’une SCI familiale, composée des parents et des enfants, elle permet la transmission progressive d’un bien grâce au système de la donation. Par exemple, la division d’un immeuble en parts sociales permet aux parents de donner l’équivalent de 100 000€ en franchise d’impôt tous les 15 ans. Cela concerne chaque parent de l’enfant bénéficiaire.
Dans le cas d’une SCI composée d’un couple concubin, elle permet de protéger le conjoint survivant. La SCI est alors utilisée pour réaliser un achat croisé. Chaque concubin acquiert ses parts de la société donnant droit à la nue-propriété du bien, le reste de ses parts lui confèrent un droit de jouissance. Puis l’autre conjoint effectue l’opération inverse. Ce qui veut dire que chaque concubin est à la fois usufruitier de 50% des parts de la SCI et nu-propriétaire des 50 autres pourcents. Si l’un des concubins décède, ses droits d’usufruitier disparaissent et le conjoint survivant dispose de 50% des parts en pleine propriété et de l’autre moitié de l’usufruit. Il garde le contrôle du bien et peut rester dedans même en cas de désaccord avec les héritiers.
QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS DE LA SCI ?
Ses principaux inconvénients sont son coût et les contraintes légales qu’elle génère. Dans un premier temps, chaque personne dans une SCI doit avoir un statut. Les statuts rédigés par un notaire ont un coût, tout comme les frais d’enregistrement et de publicité. Au total, il faut compter entre 1000€ et 2000€. De plus, les SCI sont obligées d’organiser des assemblées générales, d’assurer la rédaction de procès-verbaux, de tenir une comptabilité, de remplir des obligations fiscales…
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