Les différents diagnostics inhérents à la vente d'un bien immobilier

Tout d’abord, il faut savoir que lorsqu’on vend un bien, le propriétaire de celui-ci doit effectuer des diagnostics immobiliers.

QUI DOIT RÉDIGER LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ?

Le dossier de diagnostic technique doit être rédigé par un professionnel certifié par un organisme accrédité, cette certification permet de vérifier et valider les compétences du diagnostiqueur. Il doit également souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité.

QUE CONTIENT LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ?

Dans le cadre de la vente d’un bien voici les différents éléments du dossier :

• Le rapport de diagnostic amiante,
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
• L’état relatif à la présence de termites,
• L’état des risques et pollutions (ERP),
• L’état des installations intérieures de gaz,
• L’état de l’installation intérieur d’électricité,
• Le diagnostic performance énergétique (DPE) (qui a changé le 1^er juillet 2021),
• L’information sur la présence d’un risque de mérules (dans les régions concernées),
• L’état des installations d’assainissement non collectif (ANC),
• Le plan d’exposition au bruit (PEB),
• L’attestation de superficie, la loi Carrez (concerne uniquement les biens en copropriété).

Chacun de ses diagnostics n’ont pas la même validité et ils ne concernent pas tous les mêmes types de bien.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?

Depuis le 1^er juillet 2021, un nouveau DPE qualifié de plus fiable et d’opposable a été mis en place ! En effet, la méthode de calcul a changé pour tous les logements quelle que soit leur date de construction, il intègre les caractéristiques physiques comme le bâti, la qualité d’isolation, le type de fenêtres… Ce nouveau DPE est devenu opposable tout comme l’amiante ou le plomb, ce qui veut dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit*.

*Source : https://urlz.fr/hbJh

Pour consulter notre dernier article sur la différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez, cliquez sur ce lien : https://www.century21-le-rocher-la-garde.com/actus/2718650768/la-difference-entre-la-surface-habitable-et-la-surface-loi-carrez/

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