La législation d'un agent immobilier, 3ème partie

La loi ALUR vise à l’amélioration de l’accès au droit au logement, elle a été publiée le 26 mars 2014. Nous allons voir ce qu’elle a mis en place en terme d’urbanisme, dans le domaine de la location et dans le domaine de la transaction.

• Loi ALUR et urbanisme.

La loi ALUR comporte plus de 50 articles sur le droit de l’urbanisme, l’objectif principal étant d’encourager la construction de logements. Cette loi a permis de faire d’importantes modifications, comme :

• Suppression du COS (coefficient d’occupation des sols), elle favorise l’offre de construction et permet de faciliter la division des terrains pour obtenir plus de parcelles constructibles, en centre-ville notamment, tout en permettant le développement des zones urbaines.
• Suppression de la taille minimale d’un terrain pour construire.
• Transformation du POS (Plan d’occupation du sol) en PLU (Plan local d’urbanisme), qui permet de définir les zones constructibles et qui favorise les constructions de maisons individuelles.
• Création de PLU intercommunaux, qui sont des règles d’urbanisme appliquées à une intercommunalité, et qui définissent les objectifs à long terme du développement d’une agglomération.
• Arrêt du maintien des règles de lotissement au-delà de 10 ans.

La vente ou l’achat d’une maison ou d’un terrain est fortement liée aux diverses règlementations d’urbanisme. Lors de votre projet de vente ou d’achat n’hésitez pas à faire appel à l’un des conseillers en transaction de l’agence Century 21 Le Rocher à La Garde, agence immobilière spécialisée dans la vente immobilière. Tous nos conseillers sont formés et sont aptes à consulter des règlements d’urbanisme.

• Loi ALUR et location.

La loi ALUR a comme objectif principal de réguler les marchés immobiliers. Elle désigne des zones dites « tendues », c’est à dire des communes en pénurie de biens immobiliers.

Afin de fluidifier le marché, la loi a appliqué :

• Plafonnement des loyers, pour les bien nus ou meublés
• Préavis réduit pour un locataire dont le bien est à usage de résidence principale.
• Possibilité pour les propriétaires d’être assujetti à la taxe des logements vacants.
• Possibilité de surtaxe pour les résidences secondaires.

• Loi ALUR et transaction.

Cette loi a créé de nouvelles obligations telles que :

• Préciser la charge des honoraires (vendeur ou acquéreur) sur une annonce immobilière.
• Barème d’honoraire visible dans toutes les pièces d’une agence immobilière accueillant du public. Notre barème est accessible sur le site internet de l’agence : https://www.century21.fr/imagesBien/202/3276/v5/bareme_honoraires.pdf
• Remise de documents spécifiques lors de la vente d’un bien en copropriété (3 derniers PV d’Assemblée Générale, règlement de copropriété et tous ses modificatifs, carnet d’entretien de la copropriété, diagnostic des parties communes pour les immeubles de plus de 10 ans, fiche synthétique de copropriété, document acquéreur)

Modèle d’une annonce qui apparait dans la vitrine de votre agence Century 21 Le Rocher située 19 rue des Violettes à La Garde.

Crédit : Century 21 Le Rocher

Votre agence Century 21 Le Rocher à La Garde, vous propose des conseillers formés qui travaillent en conformité avec la règlementation, un atout important pour la bonne réalisation de l’estimation et la vente de votre bien. N’hésitez pas à nous contacter pour une estimation, et poser toutes les questions que vous pouvez avoir concernant la vente ou l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, nos conseillers mettront un point d’honneur à vous répondre.

Pour consulter notre dernier article sur la loi SRU cliquez sur ce lien : https://www.century21-le-rocher-la-garde.com/actus/2590791617/la-legislation-dun-agent-immobilier-2eme-partie/ 

Pour demander une estimation professionnelle par l'un de nos conseillers :

https://www.century21-le-rocher-la-garde.com/mettre_en_vente/