La législation d'un agent immobilier, 2ème partie

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain qu’on appelle SRU est entrée en vigueur le 13 décembre 2000. Cette loi a été créée pour améliorer le droit de l’urbanisme et du logement en France. Elle a deux buts principaux :

• Imposer dans chaque ville un nombre minimum de logements sociaux ;
• Installer un délai de rétractation pour un acquéreur d’un bien immobilier.

• REGLEMENTATION DES LOGEMENTS SOCIAUX OBLIGATOIRE POUR LES AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 50 000 HABITANTS.

La loi distingue deux catégories différentes, la région parisienne et le reste de la France. 

Crédit : Century 21 Le Rocher

Afin de tendre à l’objectif des 25% de logements sociaux dans les communes qui ne respectent pas ce taux, l’Etat peut neutraliser le droit de préemption de la commune, délivrer lui-même un permis de construire, voire les obliger à construire davantage. En dernier ressort l’Etat peut imposer des sanctions financières. En 2020, 631 communes ont été soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, somme qui sert à financer le logement locatif social.

• PROTECTION DES ACQUEREURS.

Cette loi a aussi permis de protéger davantage les acquéreurs, puisqu'elle a instauré un délai de rétractation obligatoire de 7 jours pour les acheteurs d'un bien immobilier à usage d'habitation, délai allongé à 10 jours par la loi Macron du 6 Aout 2015.

Ce délai permet à l’acquéreur de réfléchir à tête reposée à son acquisition, et surtout, de prendre connaissance de tous les éléments concernant le bien. En effet, à la suite de la signature d’un compromis, il est obligatoire de signifier à l’acquéreur les documents suivants : compromis signé, diagnostics, annexes diverses, et documents de la loi ALUR pour les biens en copropriété.

Cette notification doit être effectuée par les moyens suivants :

• Remise en main propre,
• Lettre recommandée avec accusé de réception,
• Lettre recommandé électronique.

Le délai de rétractation démarre à partir du lendemain de la notification, qu’elle soit en main propre ou en lettre recommandée avec accusé de réception papier ou électronique. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera donc prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit.

Dans notre agence Century 21 Le Rocher à La Garde, c’est notre assistante Nathalie, qui est en charge de la notification des documents de la loi SRU. En tant que spécialistes de la transaction immobilière à La Garde, nous sommes garants de la bonne application de ces notifications, qui sont cruciales pour la signature de l’acte authentique.

Dans le prochain article nous détaillerons les éléments de la loi ALUR qui a été évoquée plus haut. En effet, elle impacte les documents à transmettre à un acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente, mais pas seulement ! Restez connectés !

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